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Intérêts et limites des commissions d'enquête parlementaires / Louis Lesigne / Les Surligneurs (2022)

Titre :	Intérêts et limites des commissions d'enquête parlementaires
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Louis Lesigne
Editeur :	Les Surligneurs, 2022
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	parlement
Résumé :	Présentation des commissions d'enquête parlementaires : les modalités de création de ces commissions ; les moyens mis à leur disposition (droit de citation…) ; le caractère public ou privé de leurs auditions ; leurs rapports ; les suites d'une commission d'enquête ; les limites au pouvoir d'enquête.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	https://www.lessurligneurs.eu/interets-et-limites-des-commissions-denquete-parle [...]