Catalogue en ligne CDI du lycée Saint-Joseph

Dix questions sur l'accès aux origines personnelles / Direction de l'information légale et administrative (Dila) (2022)

Titre :	Dix questions sur l'accès aux origines personnelles
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	droit de la famille
Résumé :	Le point sur les enjeux de l'accès aux origines personnelles : le contenu de la loi bioéthique du 2 août 2021 ; les conditions d'accès pour les enfants nés d'une PMA ; le rôle de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ; les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; les profils des personnes qui peuvent recourir au CNAOP ; sa composition ; les types d'informations communiquées ; la question de l'identité des parents biologiques ; les différences entre la déclaration de levée de secret et la déclaration d'identité ; la procédure du pli fermé.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/271170-dix-questions-sur-lacces-a [...]