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La filiation des enfants nés par GPA reconnue / Gaëlle Dupont / Le Monde Editions (2017) in Le Monde, 22544 (07/07/2017)
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Titre : La filiation des enfants nés par GPA reconnue Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle Dupont, Auteur ; Anna Villechenon, Auteur Editeur : Le Monde Editions, 2017 Article : p.7 Langues : Français (fre)
in Le Monde > 22544 (07/07/2017)Descripteurs : droit de la famille Mots-clés : reproduction assistée Résumé : Dossier consacré à la filiation des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger en 2017. Le point sur les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant la possibilité de faire reconnaître la parenté sans lien biologique par l'adoption ; la notion de lien de droit à l'égard du parent sociologique ; l'application de la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) au nom de l'intérêt de l'enfant. Témoignages de parents qui ont eu recours à une mère porteuse à l'étranger et qui ne peuvent faire reconnaître la filiation par l'administration. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article]