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| Titre : |
L'état d'urgence déteint sur le droit commun |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Baptiste Jacquin, Auteur ; Hélène Bekmézian, Auteur |
| Editeur : |
Le Monde Editions, 2016 |
| Article : |
p.7 |
| Langues : |
Français (fre) |
in Le Monde > 22100 (04/02/2016)
| Descripteurs : |
législation / politique judiciaire / terrorisme
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| Résumé : |
Dossier consacré à la présentation du projet de la loi antiterroriste par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, en 2016. La modification de l'appellation du texte par le Conseil d'Etat ; la justification du Conseil d'Etat aux mesures de police administrative et préventive ; la limitation dans le temps des assignations et du contrôle administratif ; les mesures de prévention de la menace terroriste ; l'obligation d'une enquête de police sur les personnes ayant accès à un site lors de grands événements, demandée par le Conseil d'Etat ; le renforcement des moyens d'investigation ; la disparition du magistrat instructeur ; la mise en garde du Conseil d'Etat. Les propositions de la droite. Les raisons des difficultés au sujet du vote sur la déchéance de nationalité. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique/Enquête, reportage |
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L'état d'urgence déteint sur le droit commun / Le Monde Editions (2016) in Le Monde, 22100 (04/02/2016)
